Renouvellent des concessions funéraires

 

Entre 2007 et 2016, certaines concessions trentenaires en votre propriété sont arrivée à terme.

Les services fiscaux nous ont signalés une irrégularité qu’ils nous imposent de réparer.

Il apparaît que, par incompréhension, les précédentes municipalités et l’actuelle jusqu’en 2016 ont laissé s’instaurer un non-paiement dans le renouvellement qui n’est pas légal.

Une concession trentenaire doit être reconduite et demande un règlement, il faut savoir qu’en droit français, il n’est pas autorisé de passer d’une telle concession à une gratuité perpétuelle.

Nous avons toutefois pu négocier pour que la régularisation de votre situation débute cette année et non entre 2007 et 2016.

Nous sommes désolés pour cette situation que l’Etat nous demande de corriger des années après son origine.

 

Pour information:

TARIFS CONCESSIONS CIMETIERE

 

 

Durée

Titre initial

Prix

15 ans

De 2 places 4.2 m² (3/1.40)

250,00 €

30 ans

500,00 €

50 ans

750,00 €

15 ans

4 places de 5.40 m² (3/1.80)

350,00 €

30 ans

700,00 €

50 ans

1050,00 €

15 ans

 

De + de 4 à 6 places

7.54 m² (2.20 / 2.90)

450,00 €

30 ans

900,00 €

50 ans

1350,00 €

15 ans

Cases columbarium

390,00 €

30 ans

780,00 €

50 ans

1170,00 €

 

À rajouter par titre 25,00 € de droits d’enregistrement 

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